Le droit d'une autorité publique de saisir ou de vendre les actifs d'un contribuable lorsqu'une personne ou une entreprise ne paie pas ses impôts. Outre le paiement de ce qui est dû, une personne ou une entreprise peut se libérer de ce droit en obtenant une remise de la dette devant le tribunal compétent en matière de faillite ou en proposant une transaction à l'administration fiscale.
Qu'est-ce que le privilège fiscal ?
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