L'ensemble des règles de conduite approuvées par les pouvoirs publics, en vigueur sur un territoire donné et que toutes les personnes présentes sur ce territoire doivent respecter. Leur violation peut entraîner des actions des pouvoirs publics, comme une peine de prison, une amende ou les deux, ou des actions privées, comme un jugement contre le contrevenant obtenu par la personne lésée par l'acte interdit par la loi.
Que signifie juridique (légal) ?
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